Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*212-2
La cour d’appel connaît de l’appel des jugements des juridictions situées dans son ressort, sous réserve des règles fixées par le Code de procédure pénale et par les textes particuliers.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene bref — je ne trouve pas, dans vos ressources, de références claires à l’article R*212-2 COJ. Si vous visez la répartition des compétences du tribunal judiciaire en juge unique, la jurisprudence illustre l’application des articles voisins (ex. R.212-8) en retenant la compétence du TJ pour « les litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation », sans distinguer la nature de l’action. Elle vérifie que la qualification du litige ne change pas par des montages (ex. cession de créance), la compétence demeurant attachée à l’origine du litige. Si vous pouvez coller le texte exact de R*212-2 COJ que vous avez en tête, je vous fais une synthèse ciblée en 3 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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