Article L522-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-9
Les fonctions d’assesseur au tribunal de première instance sont incompatibles avec celles d’assesseur au tribunal supérieur d’appel ou au tribunal pour enfants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: je ne trouve pas d’article L. 522-9 dans le Code de l’organisation judiciaire. Il existe en revanche des articles L. 522-x et R. 522-x… dans le Code de justice administrative, relatifs au juge des référés, fréquemment cités par les textes R. 778-6 et R. 779-6 CJA. Si vous pensiez à l’un de ces articles (ex. L. 522-3 CJA), je peux résumer la manière dont la jurisprudence l’applique en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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