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Article L522-9 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L522-9 – Code de l’organisation judiciaire
Article L522-9 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L522-9

Les fonctions d’assesseur au tribunal de première instance sont incompatibles avec celles d’assesseur au tribunal supérieur d’appel ou au tribunal pour enfants.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — précision utile: je ne trouve pas d’article L. 522-9 dans le Code de l’organisation judiciaire. Il existe en revanche des articles L. 522-x et R. 522-x… dans le Code de justice administrative, relatifs au juge des référés, fréquemment cités par les textes R. 778-6 et R. 779-6 CJA. Si vous pensiez à l’un de ces articles (ex. L. 522-3 CJA), je peux résumer la manière dont la jurisprudence l’applique en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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