Article R212-27 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-27
Chaque formation de l’assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum prévu à l’alinéa précédent n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée dans un délai minimum de huit jours, ne pouvant excéder un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources, de décision citant explicitement l’article R.212-27 COJ; en pratique, les cours appliquent les textes voisins sur l’organisation interne du tribunal pour rappeler que la répartition par chambres, décidée par le président, n’affecte pas la compétence externe du tribunal judiciaire et que chaque chambre ne connaît que les affaires qui lui sont distribuées.
Ainsi, la CA Pau confirme que le TJ demeure la juridiction de droit commun et que la distribution interne (ex. contentieux de proximité vs. contentieux général) est neutre pour la compétence matérielle ou la recevabilité des actions.
Corollairement, lorsqu’un texte spécial attribue la compétence au TJ, il s’applique sans distinguer selon la nature de l’action (ex. accidents de la circulation), ce qu’illustre la CA Toulouse.
Jurisprudence citant cet article
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