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Article L932-43 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L932-43 – Code de l’organisation judiciaire
Article L932-43 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L932-43

Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV (partie Législative) relatives à la discipline des membres des tribunaux de commerce sont applicables aux juges des tribunaux mixtes de commerce.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas d’application jurisprudentielle claire relative à un article L932-43 du Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il y ait une erreur de référence, car la numérotation “L932-..” renvoie plutôt aux livres d’outre‑mer d’autres codes, ou à des articles inexistants dans le COJ. Pouvez-vous confirmer l’intitulé exact de l’article ou le contexte (matière, juridiction, mot‑clé) pour que je vous fournisse une nota bene synthétique fiable en 3–4 phrases?

Jurisprudence citant cet article

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