Article R131-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R131-11
La liste des maisons de justice et du droit est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau III annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune occurrence claire, dans vos bases, d’une application jurisprudentielle de l’article « R131-11 » du COJ. En pratique, les questions proches d’organisation et de compétence sont tranchées sur le fondement de l’article L.213-6 COJ (compétence du JEX), très fréquemment mobilisé par les juridictions. À noter aussi les textes réglementaires relatifs à la publicité des décisions (ex. R111-10 COJ) utilisés dans un autre registre. Si vous visiez un autre article (R111‑…, R131‑… d’un autre code, ou L.213‑6), dites‑le moi et je vous fais la synthèse ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22