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Article R131-11 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R131-11 – Code de l’organisation judiciaire
Article R131-11 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R131-11

La liste des maisons de justice et du droit est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau III annexé au présent code.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune occurrence claire, dans vos bases, d’une application jurisprudentielle de l’article « R131-11 » du COJ. En pratique, les questions proches d’organisation et de compétence sont tranchées sur le fondement de l’article L.213-6 COJ (compétence du JEX), très fréquemment mobilisé par les juridictions. À noter aussi les textes réglementaires relatifs à la publicité des décisions (ex. R111-10 COJ) utilisés dans un autre registre. Si vous visiez un autre article (R111‑…, R131‑… d’un autre code, ou L.213‑6), dites‑le moi et je vous fais la synthèse ciblée en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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