Article L522-14 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’« article L. 522-14 » dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, et aucune jurisprudence ne s’y réfère sous cette cote. Vous avez peut‑être visé le Code de justice administrative (référés) où existe l’article R. 522‑14, qui organise la transmission de l’ordonnance de suspension à certaines autorités et que la jurisprudence traite comme une mesure purement procédurale, sans effet sur le bien‑fondé du litige. Si vous confirmiez la référence exacte (COJ vs CJA), je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.