Article R221-38 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-38
Le tribunal d’instance connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article R221-38 COJ relevait de l’ancien tribunal d’instance et a été neutralisé par la réforme de 2019 qui a refondu les compétences au profit du tribunal judiciaire, désormais structurées autour des articles R211-3 et s. du COJ.
En pratique, la jurisprudence récente raisonne via les textes actuels de compétence, notamment L. 213-6 COJ pour le JEX, qui confirme par exemple la compétence du JEX pour connaître d’une mainlevée d’hypothèque conservatoire même si une instance au fond est déjà engagée.
De même, les juges rappellent que le JEX ne peut pas modifier le dispositif du titre mais peut l’interpréter, ce qui encadre concrètement leurs pouvoirs post-réforme.
Jurisprudence citant cet article
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