Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, il n’existe pas (ou très peu) de décisions publiées citant expressément l’article R935-3 du COJ, qui relève des dispositions d’outre‑mer. En pratique, les juges l’appliquent comme une règle spéciale de compétence/organisation territoriale: ils vérifient d’abord son champ matériel et géographique, puis n’y dérogent que si le texte le prévoit clairement, à défaut ils reviennent aux règles de droit commun du COJ. La qualification du litige et le lieu de rattachement (siège, lieu du fait générateur, exécution) guident l’application, avec une lecture stricte du texte spécial. Si vous avez une décision précise en tête, je peux en faire une analyse ciblée en quelques lignes.