Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article L.532-2 COJ en vérifiant d’office que le litige relève du juge des contentieux de la protection (baux d’habitation, crédits à la consommation, surendettement, etc.), la compétence étant d’ordre public. Les clauses attributives de compétence contraires sont réputées non écrites, et l’incompétence est soulevée même sans moyen des parties. La compétence s’apprécie à la date de la saisine et, en présence de demandes connexes, le juge peut scinder les chefs qui relèvent de sa compétence et renvoyer le surplus.