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Article R*311-26 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*311-26 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*311-26 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*311-26

Les magistrats des chambres civiles peuvent en cas de changement d’affectation dans le tribunal siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement d’affectation.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, dans vos ressources, de décisions citant précisément l’article R*311-26 du Code de l’organisation judiciaire, et je n’ai pas la certitude du contenu actuel de cet article. Pour vous faire une “nota bene” fiable en 3–4 phrases, j’ai besoin soit du texte de l’article, soit du contexte précis du litige concerné. Pouvez-vous confirmer la référence (R ou R*, et bien COJ), ou me coller l’extrait de l’article ici ? Ensuite, je vous fais la synthèse jurisprudentielle ultra-brève que vous demandez.

Jurisprudence citant cet article

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