Article L452-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L452-1
Les règles concernant la compétence et l’organisation des commissions régionales de sécurité sociale auxquelles sont soumis, en première instance, les différends relevant du contentieux technique de la sécurité sociale sont fixés par les articles L193 et L194 du code de la Sécurité sociale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L452-1 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, et je ne vois pas de jurisprudence qui y fasse référence directe. Il est possible qu’il s’agisse d’une autre référence (par ex. L. 431-5 à L. 431-7 COJ sur les renvois en chambre mixte/assemblée plénière) ou de l’article L. 452-1… du Code de la sécurité sociale (faute inexcusable de l’employeur). Peux-tu confirmer l’article et le code visés pour que je te donne l’application jurisprudentielle exacte en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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