Article R421-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R421-3
La Cour de cassation comprend cinq chambres civiles et une chambre criminelle. Chaque chambre comprend une ou plusieurs sections. Chaque chambre siège soit en formation plénière, soit en formation de section, soit en formation restreinte, en matière civile, conformément aux deux premiers alinéas de l’article L. 431-1 et, en matière pénale, conformément à l’article L. 431-2 et à l’ article 567-1-1 du code de procédure pénale .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases, de décisions appliquant directement l’art. R421-3 COJ; à défaut, la jurisprudence raisonne de façon voisine sur les textes réglementaires qui fixent la compétence de la cour d’appel par ressort. Concrètement, lorsqu’un appel est porté devant une cour hors de son ressort, l’appel est déclaré irrecevable, sauf disposition particulière contraire. La compétence est appréciée strictement et la sanction est immédiate, sans possibilité de « régulariser » en changeant simplement de cour après coup.
Jurisprudence citant cet article
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