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Article L312-2 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L312-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article L312-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L312-2

La formation de jugement de la cour d’appel se compose d’un président et de plusieurs conseillers. Aux audiences solennelles, la cour est présidée par le premier président et comprend en outre des conseillers appartenant à plusieurs chambres.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L.312-2 COJ: Les cours d’appel s’y réfèrent pour rappeler que le fond des affaires relève de la formation collégiale, le magistrat de la mise en état ne pouvant trancher le mérite des prétentions. Cette base textuelle sert à invalider les décisions incidentes qui empiètent sur le fond et à circonscrire le rôle d’instruction du magistrat de la chambre. Exemple récent: la CA de Paris déduit des articles L.311-1, L.312-1 et L.312-2 que la formation collégiale statue souverainement sur le fond, la mise en état se limitant à l’instruction.

Jurisprudence citant cet article

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