Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

  • Chapitre I : Le tribunal d’instance
    • Section I : Dispositions générales
  • Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
    • Article R*913-6 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R*913-7 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».