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Article L562-12 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L562-12 – Code de l’organisation judiciaire
Article L562-12 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L562-12

Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l’article L. 562-10 n’est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants, le tribunal statue sans assesseur.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, la jurisprudence applique surtout l’article 562 du Code de procédure civile, non le COJ : l’effet dévolutif ne saisit la cour que des chefs du dispositif expressément critiqués ou de ceux qui en dépendent, avec dévolution totale seulement en cas d’appel en annulation.
Les juges admettent que la précision peut ressortir de l’acte d’appel lorsqu’on peut déduire les chefs critiqués de l’énumération des chefs dont la confirmation est demandée.
Conséquence concrète : les chefs non déférés restent définitivement acquis et échappent à l’examen de la cour.

Jurisprudence citant cet article

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