Article L111-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L111-10
Les conjoints, les parents et alliés jusqu’au troisième degré inclus ne peuvent, sauf dispense, être simultanément membres d’un même tribunal ou d’une même cour en quelque qualité que ce soit. Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu’une chambre ou que l’un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à l’alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près celle-ci. En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou alliés mentionnés à l’alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, L111-10 COJ est appliqué comme norme-cadre de l’open data judiciaire: la Cour de cassation pilote la mise en ligne des décisions et un délai-cible de six mois est retenu, sous réserve des règles de L111-13 et du cadre réglementaire.
La jurisprudence veille prioritairement à l’occultation des données identifiantes et sensibles, pouvant différer ou restreindre la publication pour protéger les personnes ou des secrets légalement protégés.
Les recours pour retard ou absence de publication ne consacrent pas un droit subjectif immédiat à la mise en ligne: une réparation n’est envisagée qu’en présence d’un préjudice concret établi, l’organisation générale du service étant appréciée au regard des rapports annuels et contraintes du service public de la justice.
Jurisprudence citant cet article
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