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Article L532-3 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L532-3 – Code de l’organisation judiciaire
Article L532-3 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L532-3

Les règles relatives à la compétence, l’organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables à Wallis-et-Futuna.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions appliquant un « L. 532-3 » du Code de l’organisation judiciaire, et même l’existence de cet article est incertaine dans le COJ. Il est possible que vous visiez un autre texte souvent mobilisé en pratique (par exemple L. 213-6 COJ sur la compétence du JEX ou, côté administratif, un article du CJA comme L. 552-2 sur le référé fiscal). Dites‑moi l’article exact visé et le contentieux concerné, et je vous fais une synthèse jurisprudentielle ultra‑brève.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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