Article R312-44 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-44
L’assemblée des magistrats du siège de la cour d’appel propose au garde des sceaux, ministre de la justice, les candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions citant précisément l’article R312-44 du COJ, et je préfère ne pas extrapoler sans le texte exact. Pour être sûr de viser la bonne règle (le chapitre R312 regroupe des dispositions d’organisation interne des cours d’appel), pouvez-vous soit coller le texte de l’article, soit préciser l’objet visé (ex. administration du ressort, inspections, formation, etc.) ? Avec le texte ou le contexte (matière, incident de procédure, type de recours), je vous fais une nota bene en 3–4 phrases appuyée sur la jurisprudence pertinente dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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