Article D552-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D552-17
Le siège et le ressort des sections détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées citant explicitement l’article D552‑17 COJ dans votre base, la jurisprudence mobilisant surtout l’article L.213‑6 COJ pour trancher les difficultés d’exécution et de compétence.
Concrètement, les juges articulent ces textes du COJ avec le CPC pour qualifier les moyens (exception d’incompétence vs fin de non‑recevoir) et déterminer le renvoi ou non, v. Cass. 2e civ., 8 janv. 2015 et 19 nov. 2020.
Si vous avez un contexte d’application précis de D552‑17, je peux cibler une recherche complémentaire (juridiction, matière, année) et retrouver des décisions pertinentes.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22