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Article D552-17 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article D552-17 – Code de l’organisation judiciaire
Article D552-17 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D552-17

Le siège et le ressort des sections détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées citant explicitement l’article D552‑17 COJ dans votre base, la jurisprudence mobilisant surtout l’article L.213‑6 COJ pour trancher les difficultés d’exécution et de compétence.
Concrètement, les juges articulent ces textes du COJ avec le CPC pour qualifier les moyens (exception d’incompétence vs fin de non‑recevoir) et déterminer le renvoi ou non, v. Cass. 2e civ., 8 janv. 2015 et 19 nov. 2020.
Si vous avez un contexte d’application précis de D552‑17, je peux cibler une recherche complémentaire (juridiction, matière, année) et retrouver des décisions pertinentes.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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