Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, lorsqu’il est invoqué pour mettre en cause le fonctionnement du service public de la justice, les juges appliquent le faisceau de critères dégagé par la jurisprudence autour de l’article 141-1 COJ: circonstances de la procédure, nature et complexité de l’affaire, comportement des parties et intérêt d’un traitement rapide.
Le dépassement d’un délai légal, à lui seul, ne suffit pas à caractériser un déni de justice engageant la responsabilité de l’État.
L’analyse se fait étape par étape (temps séparant les actes clés) et, en cas de lenteur imputable à l’autorité judiciaire, les juges retiennent un « excès » de durée et allouent une indemnisation calibrée sur la période jugée déraisonnable.