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Article R552-22-5 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R552-22-5 – Code de l’organisation judiciaire
Article R552-22-5 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R552-22-5

L’ordonnance prévue à l’article R. 212-6 et au deuxième alinéa de l’article R. 552-19 fixe le nombre et le jour des audiences ainsi que la répartition des assesseurs à celles-ci.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un article R.552-22-5 dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de jurisprudence le citant. Il est possible qu’il s’agisse d’une référence au CESEDA (où la série R.552-… existe en matière de rétention) ou à un autre article du COJ récemment renuméroté. Pouvez-vous confirmer le code et le numéro exact de l’article visé pour que je vous donne une synthèse jurisprudentielle fiable en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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