Article L216-1 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions appliquant spécifiquement l’article L216-1 du COJ dans vos ressources, mais la pratique montre surtout l’usage de l’article L.213-6 pour tracer la compétence du juge de l’exécution. La jurisprudence rappelle que le JEX connaît exclusivement des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations nées à l’occasion de l’exécution forcée, peut interpréter le titre sans en modifier le dispositif, et décline les demandes qui relèvent de la juridiction qui a rendu la décision ou de la cour d’appel. Des décisions récentes confirment l’étendue de cette compétence après l’évolution du texte, sans la restreindre. Si vous visiez un autre article (ex. L.213-6), je peux reformuler la note ciblée en 3–4 phrases sur cet article.