Article R532-15 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R532-15
Au plus tard un mois avant l’expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le premier président de la cour d’appel adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat, de l’avis du procureur général près cette cour et du procès-verbal de délibération de l’assemblée des magistrats de celle-ci. Il y joint ses propositions parmi les candidats portés sur la liste préparatoire pour chaque formation de jugement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence claire à un « R532-15 » dans le Code de l’organisation judiciaire, ni d’application jurisprudentielle sous cette cote. Voulais-tu peut‑être viser le Code de justice administrative (référé-instruction, art. R.532‑1 s.) qui, lui, comporte des articles “R532‑…”? Si tu confirmes la bonne référence (COJ exact, autre numéro, ou CJA), je te fais la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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