Article R218-12 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les décisions s’appuient sur ce type d’articles du COJ pour circonscrire strictement la compétence de la juridiction saisie, notamment du juge de l’exécution, et rappeler qu’il ne peut connaître que des difficultés nées de l’exécution, non des contestations étrangères au titre.
La jurisprudence articule ainsi ces règles avec l’autorité de la chose jugée et renvoie les parties à la juridiction compétente lorsque les demandes excèdent ce périmètre, par exemple pour réparer une erreur matérielle du jugement d’origine ou contester le fond.
Conséquence concrète: sont irrecevables devant le JEX les demandes portant sur la validité intrinsèque du contrat ou sur des dommages-intérêts distincts, qui relèvent du juge du fond, tandis que seules les difficultés d’exécution ou d’interprétation du titre sont admises.