Article L552-9-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-9-11
Sur proposition du premier président de la cour d’appel et du procureur général près ladite cour, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel, saisie d’une plainte ou informée de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l’intéressé de ses fonctions, pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue à l’article L. 552-9-9 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune jurisprudence publiquement référencée appliquant un article « L.552-9-11 » du COJ, et les tables à jour du code ne répertorient pas un tel article, ce qui laisse penser à une erreur de citation.
Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou le champ (JEX, open data, compétence, etc.) visé ?
Selon l’objet, les décisions invoquent souvent d’autres articles du COJ proches en pratique (par ex. L.213-6 pour la compétence du juge de l’exécution), mais la bonne référence est nécessaire pour vous résumer précisément l’application jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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