Article R421-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R421-7
Les auditeurs à la Cour de cassation exercent des attributions administratives auprès de la Cour de cassation, notamment au sein du service de documentation et d’études. Ils participent aux travaux d’aide à la décision tels que définis par le premier président, notamment en ce qui concerne le traitement automatisé de données jurisprudentielles. Ils peuvent assister aux audiences des chambres. Sur la demande du procureur général et avec leur accord, le premier président peut déléguer des auditeurs à la Cour de cassation au parquet général, pour y exercer des fonctions autres que celles du ministère public. Cette délégation est effectuée pour une durée d’un an renouvelable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. Je ne trouve pas d’« article R421-7 » actuel dans le Code de l’organisation judiciaire, tandis que « R. 421-7 » existe plutôt dans d’autres codes et, surtout, la série R. 421-x évoque souvent le Code de justice administrative. Vous parlez bien du COJ, ou vouliez-vous dire le CJA R. 421-7 ?
Si c’est pour le CJA, je peux vous faire tout de suite une nota bene en 3–4 phrases sur son application jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
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