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Article R414-2 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R414-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article R414-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R414-2

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux administratif, l’article R. 414-2 CJA encadre la téléprocédure: les requêtes et mémoires déposés via Télérecours doivent être transmis et signés conformément aux exigences fixées, à peine d’irrecevabilité si le vice n’est pas régularisé dans le délai imparti. La jurisprudence en fait une règle de procédure stricte pour les professionnels soumis à l’obligation de télérecours, tout en admettant la régularisation avant la clôture de l’instruction. Le point de départ des délais court à compter des notifications réalisées sur la plateforme, et l’horodatage Télérecours fait foi, sauf preuve contraire.

Jurisprudence citant cet article

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