Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L311-1 COJ sert de point d’ancrage pour rappeler que la cour d’appel, en formation collégiale, connaît du fond et statue souverainement sur les appels, tandis que le magistrat de la mise en état n’a qu’un rôle d’instruction et ne tranche pas le mérite. Les juridictions d’appel s’y réfèrent pour écarter les exceptions qui relèvent en réalité du fond, en renvoyant le débat à la formation de jugement. Cette articulation est régulièrement rappelée dans les incidents d’arbitrage et de procédure où l’on conteste la recevabilité d’un moyen, la cour d’appel retenant que cela relève du fond du recours et donc de sa compétence au titre de L311-1.