Article L312-1 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L312-1 COJ sert de fondement de compétence de la cour d’appel: la jurisprudence l’invoque pour rappeler que l’appel des décisions des juridictions de première instance relève de la cour d’appel du ressort. Les juges l’utilisent pour trancher les exceptions d’incompétence d’appel et écarter les saisines dirigées vers une juridiction d’appel territorialement incompétente. Il peut aussi être mobilisé pour valider l’orientation d’un dossier entre chambres lorsqu’il s’agit d’organisation interne de la cour, sans affecter la compétence de la juridiction elle‑même.