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Article D231-1 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article D231-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article D231-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D231-1

Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — La jurisprudence applique, de façon constante, l’article L. 213-6 COJ en retenant la compétence exclusive du JEX pour les contestations nées “à l’occasion de l’exécution forcée”, même lorsqu’elles portent sur le fond, par exemple lorsqu’un commandement de payer “engage” une saisie.
Le JEX ne peut pas modifier le dispositif du titre exécutoire mais peut l’interpréter, à condition de ne pas remettre en cause les droits et obligations fixés par ce titre.
Si vous visiez spécifiquement “D231-1” COJ, je ne trouve pas de jurisprudence pertinente sous cette cote; dites-moi la matière ou vérifiez la référence pour que je cible les décisions utiles.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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