Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*242-4
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, sans que ce dernier ait désigné un des responsables de gestion en fonction au service administratif régional pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par le responsable de gestion du rang le plus élevé ou, à égalité de rang, le plus ancien, parmi les responsables de gestion effectivement présents dans le ressort au début de l’absence ou de l’empêchement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos sources, d’occurrences jurisprudentielles rattachées à l’article R*242-4 du COJ, et le siglage “R*242-4” peut renvoyer à des livres/sections différents selon les éditions et champs du code.
Pour répondre utilement en 3–4 phrases, j’ai besoin soit du texte exact de l’article, soit du contexte (matière, juridiction, période).
Collez l’article ou précisez le champ, et je vous donne aussitôt une “nota bene” synthétique et opérationnelle avec 1 à 2 illustrations d’arrêts.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.