Article R*242-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*242-4
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, sans que ce dernier ait désigné un des responsables de gestion en fonction au service administratif régional pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par le responsable de gestion du rang le plus élevé ou, à égalité de rang, le plus ancien, parmi les responsables de gestion effectivement présents dans le ressort au début de l’absence ou de l’empêchement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos sources, d’occurrences jurisprudentielles rattachées à l’article R*242-4 du COJ, et le siglage “R*242-4” peut renvoyer à des livres/sections différents selon les éditions et champs du code.
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Jurisprudence citant cet article
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