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Article L522-34 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L522-34 – Code de l’organisation judiciaire
Article L522-34 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L522-34

Les fonctions d’assesseur au tribunal pour enfants sont incompatibles avec celles d’assesseur au tribunal supérieur d’appel ou au tribunal de première instance.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’« article L522-34 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Il s’agit très probablement d’une confusion avec le Code de justice administrative (Livre V, référés), par exemple l’article L. 522-3 CJA sur le rejet sans audience en cas d’absence d’urgence, qui est abondamment appliqué par les juges des référés administratifs. Si tu confirmes le bon code et le numéro exact (COJ ou CJA), je te donne une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

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