Article D522-1 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de références jurisprudentielles citant directement un « D522-1 » du COJ. En pratique, les juges appliquent surtout les textes de compétence spéciaux du COJ de manière finaliste, par exemple l’article R212-8 1° pour retenir la compétence du tribunal judiciaire sur “les litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation”, sans distinguer la nature de l’action. De même, les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations nées de l’exécution forcée relèvent à titre exclusif du juge de l’exécution sur le fondement de l’article L213-6, y compris quand elles touchent le fond du droit. Si vous visiez plutôt l’article L. 522-1 du Code de justice administrative (procédure de référé), dites‑le moi et je vous fais la nota bene adaptée.