Article R217-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R217-3
L’assemblée des magistrats du parquet financier et l’assemblée des magistrats du parquet antiterroriste sont des formations de l’assemblée générale du tribunal judiciaire de Paris. Ces assemblées comprennent respectivement : 1° Les magistrats du parquet financier ou du parquet antiterroriste ; 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet financier ou au parquet antiterroriste. Assistent à l’assemblée des magistrats du parquet financier ou à l’assemblée des magistrats du parquet antiterroriste : 1° Les magistrats honoraires exerçant au sein du parquet financier ou au sein du parquet antiterroriste les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l’ article 41-25 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les auditeurs de justice en stage au parquet financier ou au parquet antiterroriste.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R.217-3 dans le Code de l’organisation judiciaire dans les versions en vigueur, ce qui laisse penser à une erreur de référence.
Souhaitez‑vous dire R.213‑… (juge de l’exécution ou juge des contentieux de la protection) ou un article R.2xx‑… d’un autre code, par exemple du Code de la sécurité sociale ou de la consommation ?
Si vous me confirmez l’article exact, je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3‑4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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