Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune référence jurisprudentielle à un « L943-10 » dans le Code de l’organisation judiciaire, et cet article ne semble pas exister en vigueur dans le COJ; vouliez‑vous parler de l’article L141‑1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice) ?
Sur L141‑1, la jurisprudence apprécie le « délai raisonnable » de manière concrète, par étapes de la procédure, en tenant compte de la complexité, du comportement des parties et de l’intérêt à trancher rapidement; le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas.
Elle n’utilise pas l’action L141‑1 pour remettre en cause des décisions juridictionnelles, hors voies de recours, sauf hypothèse spécifique de violation manifeste du droit de l’UE par une juridiction statuant en dernier ressort.
Certaines périodes exceptionnelles, comme l’interruption liée à la crise Covid en 2020, ne sont pas imputées au service public et ne comptent pas dans l’appréciation du déni de justice.