Article R311-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R311-3
Sauf disposition particulière, la cour d’appel connaît de l’appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources ni sur le web, de décisions appliquant explicitement l’article R311-3 du Code de l’organisation judiciaire. Les résultats proches portent surtout sur L.213-6 (JEX) et R.212-8 (accidents de la circulation), ou d’autres articles R311-x sans lien direct.
Pouvez-vous confirmer le bon article ou le champ visé ? Voulez-vous plutôt:
– R212-8 COJ (compétence TJ accidents de la circulation)
– L213-6 COJ (compétence du JEX)
– Un autre R311-x précis de la section “Cour d’appel” du COJ
Dès que vous confirmez, je vous fais une nota bene juris en 3–4 phrases avec 1–2 arrêts clés.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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