Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*411-3
Lorsqu’une juridiction commerciale est créée ou lorsque le ressort d’un tribunal de commerce ou d’un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est modifié par suite d’une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort ainsi que sur toutes les procédures qui découlent d’un règlement judiciaire, des procédures de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, d’une liquidation judiciaire, d’une liquidation de biens, d’une faillite personnelle ou d’autres sanctions prononcées par ce tribunal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. R*411-3 (COJ) assimilée à la grille L/141-1 sur le « délai raisonnable » et le fonctionnement du service public de la justice. Les juges procèdent à une appréciation concrète, étape par étape, selon la nature et la complexité de l’affaire, le déroulement de la procédure et le comportement des parties. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas et la période de suspension liée au Covid-19 n’est pas imputable à l’État. En cas de retard excessif retenu, la responsabilité de l’État est engagée pour la fraction jugée déraisonnable, avec indemnisation notamment d’un préjudice moral d’attente.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.