Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R822-11
L’administrateur assume l’activité du greffe et en assure la gestion. Il fait mention de sa qualité dans les actes et documents professionnels qu’il établit pour le compte de l’office.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas d’article R. 822-11 dans le Code de l’organisation judiciaire. Vouliez-vous parler de l’article L. 141‑1 COJ sur le déni de justice et le “délai raisonnable” d’une procédure ? À toutes fins utiles, la jurisprudence apprécie concrètement le caractère excessif des délais étape par étape, selon la nature et la complexité de l’affaire, le comportement des parties et l’intérêt d’une décision rapide, le seul dépassement d’un délai légal ne suffisant pas. Certaines périodes sont neutralisées lorsqu’elles ne sont pas imputables au service public (ex. confinement Covid‑19), et la responsabilité de l’État n’est retenue qu’à proportion des mois jugés excessifs.
Jurisprudence citant cet article
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