Article L931-15 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L931-15
Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables localement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sur l’application jurisprudentielle de l’art. L141-1 COJ (probablement l’article visé) : les juges apprécient « concrètement » le délai raisonnable en fonction de la nature et complexité de l’affaire, du déroulement de la procédure et du comportement des parties. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice, et les retards liés à la période COVID ne sont pas imputables à l’État. L’action en responsabilité ne saurait remettre en cause une décision juridictionnelle hors voies de recours, et les vacances judiciaires ne justifient pas d’allonger le délai raisonnable.
Si vous visiez bien l’art. L931-15 COJ (dispositions d’outre-mer), dites-moi la collectivité concernée pour cibler la jurisprudence adéquate.
Jurisprudence citant cet article
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