Article L946-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L946-1
Le service des secrétariats-greffes du tribunal supérieur d’appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l’Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l’autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, la jurisprudence applique l’article L946-1 (partie “outre‑mer” du COJ) en quatre temps:
– elle vérifie d’abord le champ territorial et l’équivalence fonctionnelle avec les règles métropolitaines visées par renvoi
– elle contrôle la compétence matérielle et territoriale des juridictions désignées par le texte
– elle n’écarte les adaptations locales que si elles portent atteinte à des garanties essentielles du procès équitable
– enfin, elle écarte les griefs purement formels liés aux modalités d’entrée en vigueur locales lorsqu’aucun préjudice n’est démontré.
Si vous me précisez le territoire visé (Polynésie, Nouvelle‑Calédonie, etc.), je peux sourcer 2‑3 décisions illustratives en une courte note.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22