Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions appliquant précisément « R. 931-13 » du COJ dans les bases à disposition; les contentieux proches mobilisent bien plus souvent l’article L. 141-1 du COJ sur le déni de justice et la durée excessive des procédures. Concrètement, les juges apprécient in concreto la responsabilité de l’État au regard du déroulement de chaque étape, de la complexité, du comportement des parties, et écartent le seul dépassement d’un délai légal ou les retards liés au Covid. Si vous visiez une disposition d’outre‑mer du Livre IX (ou un autre code), dites-moi laquelle exactement et je vous donne la synthèse jurisprudentielle correspondante.