Article R221-24 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-24
Le tribunal d’instance connaît des contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l’élection des juges des tribunaux de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de décisions dans votre base ni de sources récentes qui appliquent spécifiquement l’article R.221-24 du Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser que les arrêts citent plutôt d’autres articles voisins pour trancher la compétence matérielle et l’organisation interne des juridictions.
Pouvez‑vous confirmer la rédaction exacte visée ou le thème précis de l’article R.221‑24 (compétence, organisation interne, chambre spécialisée, etc.) pour que je vous donne une nota bene ultra ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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