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Article R414-17 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R414-17 – Code de l’organisation judiciaire
Article R414-17 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R414-17

La commission siège et statue à huis clos.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article R.414-17 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, et je ne trouve aucune décision s’y référant. La numérotation réglementaire du COJ est structurée autour d’articles comme R.121‑1, R.212‑8, R.431‑9, etc., sans série “R.414‑xx”.
Si vous pensiez à un autre code “R.414‑17” (par exemple Code de la route ou CJA), précisez-le et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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