Article R942-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R942-12
Les candidatures aux fonctions d’assesseur au tribunal supérieur d’appel sont déclarées au plus tard deux mois avant l’expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être individuelles. Chaque candidat fournit, à l’appui de sa candidature, les renseignements et les pièces, déterminés par arrêté du garde des sceaux, destinés à établir qu’il remplit les conditions prévues par l’article L. 942-12.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence claire à un article R.942-12 dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de décisions le citant explicitement. Il y a en revanche de nombreux articles « R.942-… » dans d’autres codes (sécurité sociale, commerce), ce qui laisse penser à une confusion de référence. Peux-tu vérifier l’intitulé exact de l’article ou coller son texte? Avec le bon numéro, je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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