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Article R532-11 – Code de l’organisation judiciaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R532-11 – Code de l’organisation judiciaire
Article R532-11 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R532-11

La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application des dispositions de l’article L. 532-7 , est une mesure d’administration judiciaire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve aucun « R.532-11 » au Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, ce qui laisse penser à une erreur de référence.
Sur les questions voisines de compétence/exécution, la jurisprudence applique surtout l’article L.213-6 COJ (compétence du JEX) et l’article R.121-1 CPCE, rappelant que le JEX peut interpréter un titre mais ni en modifier le dispositif ni en suspendre l’exécution.
Si vous me confirmez l’article visé (COJ, CPCE, CJA, etc.), je vous fais la nota bene ciblée en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».