Article L213-4-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L213-4-2
Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. Il connaît : 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d’accompagnement judiciaire ; 2° Des actions relatives à l’exercice du mandat de protection future ; 3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, aux fins d’être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d’être habilité à le représenter ; 4° De la constatation de la présomption d’absence ; 5° Des demandes de désignation d’une personne habilitée et des actions relatives à l’habilitation familiale prévue à la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L213-4-2 COJ
– Les juges retiennent une approche finaliste et large de la compétence du juge des contentieux de la protection: il est compétent dès lors que le litige trouve son objet, sa cause ou même seulement son occasion dans les matières visées par le texte, sans que des demandes accessoires ou connexes puissent le dessaisir.
– Les clauses attributives de compétence ou les qualifications contractuelles ne prévalent pas sur cette compétence d’ordre public, et l’ensemble des prétentions liées dans le dernier état des conclusions reste rattaché au même juge.
– Le taux de ressort et les voies de recours se déterminent ensuite par renvoi à l’article R.213-9-4 COJ, la jurisprudence additionnant les demandes utiles pour apprécier la valeur du litige.
Jurisprudence citant cet article
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