Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article R*132-1 – Code de l’organisation judiciaire

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*132-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*132-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*132-1

Les fonctions du ministère public sont personnellement confiées au procureur général. Les avocats généraux participent à l’exercice de ces fonctions sous la direction du procureur général.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — la référence « R*132-1 » renvoie classiquement au Code de justice administrative (commission supérieure du Conseil d’État), non au Code de l’organisation judiciaire.
La jurisprudence l’utilise surtout comme fondement organique et procédural: contrôle de la régularité de la composition, du quorum et des formalités de consultation, sans effet direct sur le fond du litige.
Les moyens tirés de sa méconnaissance ne prospèrent qu’en cas de vice substantiel ayant pu influencer le sens de la décision; à défaut, ils sont écartés comme inopérants.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».