Article L821-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L821-3
Les règles d’accès à la profession, les conditions d’exercice de celle-ci et les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérif avant de répondre précisément : souhaitez-vous parler de l’article L.821-3 du Code de l’organisation judiciaire, ou bien d’un article voisin dans un autre code (par ex. CJA L.821-2) ou du COJ L.411-3 sur la Cassation sans renvoi ?
Je ne trouve pas, en l’état, un « L.821-3 » clairement identifié dans le COJ.
Dites-moi la référence exacte visée et j’en fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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