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Article L821-3 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L821-3 – Code de l’organisation judiciaire
Article L821-3 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L821-3

Les règles d’accès à la profession, les conditions d’exercice de celle-ci et les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite vérif avant de répondre précisément : souhaitez-vous parler de l’article L.821-3 du Code de l’organisation judiciaire, ou bien d’un article voisin dans un autre code (par ex. CJA L.821-2) ou du COJ L.411-3 sur la Cassation sans renvoi ?
Je ne trouve pas, en l’état, un « L.821-3 » clairement identifié dans le COJ.
Dites-moi la référence exacte visée et j’en fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases dans la foulée.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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