Article R513-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R513-1
Le tribunal de première instance statue en dernier ressort jusqu’à la valeur de 5 000 euros et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article R.513-1 dans le Code de l’organisation judiciaire actuel ou il a été renuméroté lors des refontes; en pratique, la jurisprudence raisonne surtout à partir des dispositions R.212‑3, R.212‑6 et R.212‑19‑3 sur l’organisation interne du tribunal judiciaire et la compétence des chambres de proximité. Ainsi, les cours d’appel valident la compétence matérielle du tribunal judiciaire puis la répartition entre chambres selon l’ordonnance d’organisation du président (ex. CA Pau, 11 sept. 2024), sans condition de valeur quand aucune chambre de proximité n’est instituée. À noter que des décrets récents ont encore modifié la partie réglementaire du COJ, ce qui peut expliquer des décalages de numérotation.
Jurisprudence citant cet article
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