Article R*213-31 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*213-31
Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président et le procureur général ont compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel. Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, au directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Ils peuvent également la déléguer, dans les mêmes conditions, à un magistrat ou aux agents en fonction à la cour d’appel, dans les juridictions du ressort ou au service administratif régional.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans les sources accessibles ici, de décisions citant spécifiquement « R*213-31 » du COJ, probablement parce que la refonte de 2008 puis la réécriture de 2019 ont renuméroté la partie réglementaire, rendant cette référence obsolète.
En pratique, les juridictions appliquent aujourd’hui les articles « R.211‑3‑… » (taux de ressort/compétence) et « R.213‑9‑4 » (compétence du juge des contentieux de la protection) pour trancher l’appelabilité et la juridiction compétente selon le montant et la nature du litige.
Si vous visez un contenu précis associé à l’ancienne numérotation « R*213-31 », indiquez-le et je mappe la référence vers l’article en vigueur et sa jurisprudence correspondante.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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